Conditions générales de vente, clientèle professionnelle
Vente réservée aux détaillants et grossistes agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.
Article 1 : Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent exclusivement les ventes conclues par la société BARIBA avec des clients professionnels (détaillants, grossistes, distributeurs) agissant dans le cadre de leur activité commerciale, à l’exclusion de toute vente à des consommateurs finaux.
Toute commande passée auprès de BARIBA implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, qui prévalent sur tout document du Client (conditions générales d’achat, bon de commande type, etc.), sauf accord écrit contraire signé des deux parties.
Article 2 : Identification du vendeur
- Dénomination : SAS BARIBA (SASU)
- SIRET : 891 549 644 00013
- Adresse : 34 place de la Gare, 53000 Laval
- Email : contact@bariba.fr
- Téléphone : 06 51 20 86 86
- Tribunal compétent : Tribunal de Commerce de Laval, 12 Allée de la Chartrie, 53000 Laval
Article 3 : Produits
BARIBA commercialise des boissons biologiques sans alcool et des superaliments (poudres), dont les caractéristiques, formats et conditionnements sont précisés sur le tarif professionnel remis au Client, seul document contractuel de référence pour la désignation et le prix des produits.
Les tarifs professionnels et fiches produits peuvent être mis à jour par BARIBA ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.
Article 4 : Commandes
Toute commande est passée par écrit ou appel (email, bon de commande) et n’engage BARIBA qu’après confirmation.
Les quantités minimales de commande, le cas échéant, sont précisées sur le tarif professionnel en vigueur.
BARIBA se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de litige antérieur avec le Client, notamment relatif au paiement, ou en cas de rupture de stock.
Article 5 : Prix
Les prix sont ceux du tarif professionnel en vigueur au jour de la commande, exprimés en euros hors taxes, hors frais de transport sauf accord contraire.
BARIBA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; le prix applicable à une commande déjà confirmée reste toutefois celui en vigueur au jour de sa confirmation.
Article 6 : Conditions de paiement
Sauf accord particulier, les factures sont payables à 30 jours maximum à compter de la date de facture, par virement bancaire ou par chèque.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application d’une pénalité égale à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement réellement engagés dépassent ce montant.
En cas de défaut de paiement, BARIBA se réserve le droit de suspendre les commandes et livraisons en cours, sans que cela n’engage sa responsabilité.
Article 7 : Réserve de propriété
BARIBA conserve la pleine propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix par le Client, conformément aux articles L624-16 et suivants du Code de commerce. Le transfert des risques s’opère toutefois dès la livraison des produits au Client.
Article 8 : Livraison
Les produits sont livrés en France métropolitaine. Toute livraison hors de ce territoire fait l’objet d’un accord préalable et d’un devis de transport spécifique.
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme, sauf accord écrit contraire. Un dépassement de délai ne peut donner lieu à annulation ou pénalité, sauf faute avérée de BARIBA.
Article 9 : Réclamations et non-conformité
Le Client est tenu de vérifier la conformité des produits à la livraison. Toute réclamation portant sur un défaut apparent, une erreur de livraison ou un colis endommagé doit être signalée par écrit dans les 48 heures suivant la réception, avec justificatifs (photos, bon de livraison).
Toute réclamation portant sur un défaut de conformité non apparent doit être signalée par écrit dans les 8 jours suivant la découverte du défaut.
Passés ces délais, les produits sont réputés conformes et aucune réclamation ne pourra être acceptée.
En cas de non-conformité avérée imputable à BARIBA, celle-ci procédera, à son choix, au remplacement des produits ou à leur remboursement, à l’exclusion de toute autre indemnisation.
Article 10 : Retours et invendus
Sauf accord écrit spécifique, la vente est ferme et définitive : BARIBA n’accepte pas la reprise des invendus. Un retour ne peut être accepté qu’en cas de non-conformité ou d’erreur imputable à BARIBA, dans les délais de l’article 9.
Article 11 : Revente et image de marque
Le Client est libre de fixer son propre prix de revente. BARIBA peut communiquer un prix public conseillé, à titre purement indicatif et non contraignant.
Le Client s’engage à revendre les produits dans des conditions préservant l’image de la marque BARIBA (conservation, présentation, dates de péremption), et à ne pas dénaturer les produits ni leur conditionnement.
Article 12 : Garanties
BARIBA garantit la conformité de ses produits à la réglementation française en vigueur (étiquetage, certification biologique) et répond des défauts de conformité et vices cachés dans les conditions du droit commun applicable entre professionnels (articles 1641 et suivants du Code civil), sous réserve du respect des délais de réclamation de l’article 9.
Article 13 : Responsabilité
La responsabilité de BARIBA est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou défectueux. BARIBA ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte d’exploitation, atteinte à l’image, perte de clientèle) ni d’une mauvaise conservation ou utilisation des produits par le Client ou ses propres clients.
Article 14 : Données personnelles
Les données à caractère personnel des contacts du Client (interlocuteurs commerciaux) sont traitées par BARIBA aux seules fins de gestion de la relation commerciale et de facturation, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification et d’opposition en écrivant à contact@bariba.fr.
Article 15 : Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera, à défaut de résolution amiable, soumis au Tribunal de Commerce de Laval, seul compétent, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.